Conditions générales de vente

La réalisation de toute prestation par, Madame Emilie ROUS, Secrétaire Indépendante, exerçant sous l’enseigne « SAISECRET’ » avec une domiciliation 24 RUE NICOLAS PERRIN, 42700 FIRMINY, ci-après dénommée le PRESTATAIRE, vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, ci-après détaillées, par le CLIENT, sans réserve, lequel déclare en avoir pris connaissance.

Madame Emilie ROUS, exerçant sous l’enseigne « SAISECRET’ », sous le régime de l’Entreprise Individuelle est immatriculée sous le numéro SIRET 983 327 594 00013 auprès de la Chambre des Métiers Auvergne-Rhône-Alpes.

Dans le cadre de son activité, Madame Emilie ROUS exerçant sous l’enseigne « SAISECRET’ », propose ses services de secrétaire indépendante pour les prestations d’assistance administrative et juridique aux professionnels et aux particuliers :

PROFESSIONNELS : petites entreprises, auto-entrepreneurs, associations :

• GESTION ADMINISTRATIVE :

Saisie informatique (Word, Excel, PowerPoint), publipostage, tableaux, graphiques, recherches internet, classement et archivage numérique

• GESTION ADMINISTRATIVE DU VOLET COMMERCIAL :

Etablissement des bons de commande, devis, facture sur indication préparée par le CLIENT, contrôle et paiement des factures, suivi et relance des règlements clients, relationnel avec l’expert-comptable.

Mise en place d'une démarche de prospection commerciale.

• BUREAUTIQUE :

Permanence téléphonique, tenues des plannings, préparation des projets de support de communication (flyers, cartes de visite).

PARTICULIERS : personnes âgées, étudiants, phobiques de l’administration ou réfractaires de l’outil informatique

• INFORMATIQUE ET INTERNET :

Apprivoiser et utiliser son PC

• BIENS IMMOBILIERS :

Etat des lieux (entrant /sortant) avec photos, remise de clefs.

• GESTION ADMINISTRATIVE :

Gestion du budget, paiement des factures, lettres, déclarations fiscales et démarches administratives.

Les dites prestations détaillées au chapitre III, seront réalisées à distance ou sur site pour des tâches déterminées à l’avance, après accord des parties.

5.1.        Tarifs des prestations :

Dans le cas de demande de prestations ponctuelles et délimitées dans le temps, un devis descriptif et personnalisé est adressé par écrit au CLIENT et mentionnant sa durée de validité en prenant en compte la qualité des sources fournies, de la complexité et du degré d’urgence.

La prestation commandée n’est validée et débutée qu’à réception par le PRESTATAIRE du devis signé portant mention « Bon pour accord » et d’un acompte de 30% du montant total du devis. Les devis établis à la demande du client ont une durée de validité de 2 mois à compter de la date de l’émission.

Dès lors que le devis est signé et daté par Le CLIENT, le devis a une valeur contractuelle et engage la responsabilité juridique des parties sur les termes du contrat.

Dans le cas de demande de prestations régulières et dont le prix total du service ne peut être déterminé avec exactitude, un contrat de prestations de services sera régularisé entre les parties mentionnant le taux horaire appliqué et les modalités d’intervention.

Le PRESTATAIRE évalue le coût de ses prestations en fonction de chaque client et de la prestation en elle-même. De ce fait, les tarifs peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à l’unité.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de répercuter toute nouvelle taxe ou augmentation de tarifs.

Les tarifs sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293B du CGI.

Les éventuels frais supplémentaires non compris dans les prestations seront facturés en sus (Par exemple : indemnités kilométriques en cas de déplacement non prévu, frais postaux au tarif en vigueur, frais de parking…)

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier de chaque année et seront notifiés par écrit au CLIENT, s’il bénéficie de prestations régulières.

5.2.        Conditions de majoration des prestations :

Des majorations éventuelles peuvent s’appliquer dans le cas où des missions urgentes telles que dictées, demande de préparation de courriers suivant situation avec date butoir, acte juridique à préparer, toute prestation effectuée non anticipée par Le CLIENT, sous les conditions suivantes :

• Prestation à réaliser sous 24 heures : taux horaire majoré de 20 %
• Prestation à réaliser après 19 heures : taux horaire majoré de 30%
• Prestations à réaliser le week-end et les jours fériés (demande le vendredi pour le lundi) : 70 %

5.3.        Modalités de facturation et paiement

Une facture est établie en chaque fin de mois lorsqu’il s’agit d’un contrat de prestations de service.

Dans l’hypothèse d’une prestation ponctuelle réalisée sur devis, la facture totale est adressée en fin de prestation.

Les factures sont payables à réception par virement à Madame Emilie ROUS.

5.4.        Défaut et retard de paiement :

Le CLIENT est seul responsable du paiement des sommes dues au titre du contrat de prestations de services conclu avec Le PRESTATAIRE.

En cas de retard de paiement, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard dont le taux sera équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal soit 10,75% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, exigible dix jours après la réception de la facture.

Le défaut de paiement par Le CLIENT total ou partiel de la facture à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’exigibilité de l’intégralité de toutes les sommes dues par Le CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
• La suspension de toutes les autres prestations en cours pour Le CLIENT, Le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier le contrat.

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer les prestations de services demandées par le CLIENT.

Pour la réalisation de prestations sur site dans les locaux du CLIENT, le PRESTATAIRE se servira des moyens mis à sa disposition dans lesdits locaux.

Pour la réalisation de prestations à distance, le PRESTATAIRE utilisera son propre matériel et ses connaissances afin d’assurer la prestation.

Les prestations de services demandées par le CLIENT seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la réception par le PRESTATAIRE.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité.

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation, pour quelque raison que ce soit à l’exception de la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini au chapitre V.5-1. des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis par le PRESTATAIRE et ne pourra donner lieu à remboursement.

Dans le cadre de la bonne exécution du contrat, les parties s’engagent mutuellement comme suit :

7.1.         Obligations du Prestataire :

Il est rappelé que le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens.

Il doit, donc, exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence.

Les délais d’exécution et/ou de livraison sont donnés à titre indicatif et seront à définir avec Le CLIENT. A réception des documents ou de la demande, ils seront traités en fonction du degré d’urgence indiqué par Le CLIENT pour chaque demande afin qu’il organise son planning en conséquence.

II s’engage à se conformer au règlement intérieur et aux consignes de sécurité applicables chez le CLIENT (intervention sur site).

Enfin il s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que le CLIENT lui aura communiqués.

7.2.         Obligations du Client :

Afin de permettre au PRESTATAIRE de réaliser la mission dans de bonnes conditions, le CLIENT s’engage à lui remettre tous les documents nécessaires dans les meilleurs délais.

En outre, le CLIENT s’engage à procéder au règlement de la facture qui lui sera adressée à la fin de la mission définie.

Le PRESTATAIRE s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que le CLIENT lui aura communiqués à l’occasion de son intervention.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à son obligation de moyens.

En outre, le CLIENT ne pourra pas l’invoquer dans les cas suivants :

• S’il a omis de remettre au PRESTATAIRE un document ou une information nécessaire pour la mission,
• En cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté du PRESTATAIRE.

Les données nominatives réclamées au client le sont uniquement dans le cadre de l’exécution de sa commande et sont destinés à un usage interne à l’activité.

Aussi, en application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et dans les délais prévus par la loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses informations.

Pour ce faire le CLIENT pourra prendre directement attache avec le PRESTATAIRE par écrit.

Toute collaboration dans le cadre des prestations réalisées par le PRESTATAIRE sont régies par le droit français.

En cas de litige, l’accord amiable est privilégié.

A défaut d’accord, dans le cadre d’un litige afférent les tribunaux compétents sont ceux dont dépend le siège social du PRESTATAIRE.